Génerez votre bail d'habitation Suisse

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No Appartement

Garage, Parc

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Bailleur*

Adresse*

Localité*

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Gérance

Adresse

Localité

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Locataire 1*

Locataire 2

Adresse*

Adresse

Localité*

Localité

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Immeuble*

Adresse

Localité

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Objet du Bail*

Surface (m2)*

Destination*

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Début du Bail*

Fin du Bail*

Délai de résiliation (mois)*

Date 1ère résiliation*

Délai en mois*

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Loyer de base*
Charges avec décompte
Charges à forfait
Loyer Total

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Montant de la garantie

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ChargesAvec décompteA forfait
frais de chauffage
frais de chauffage de l'eau
frais et consommation d'eau
frais d'enlèvement de la neige
frais de conciergerie
frais d'exploitation et d'entretien de l'ascenceur
taxe d'épuration des eaux
électricité des communs
consommation de gaz
abonnement télédistribution par câble
Autre charge

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Compte de paiement du loyer (IBAN)*
Dispositions spéciales
AnnexesDispositions générales, Usages locatifs, Tableau de répartition des frais de chauffage et d'eau chaude.
Acceptation des annexesLes parties déclarent connaître et accepter les annexes de l'art. 7 ci-dessus et qui font partie intégrante du bail.
For juridiqueLes autorités de conciliation et les tribunaux du for de situation de l'immeuble sont seuls compétents pour trancher toutes les contestations entre le locataire et le bailleur. Les parties déclarent faire élection de domicile au Greffe du Tribunal du lieu de situation de l'immeuble où toute notification peut leur être valablement faite si elles n'habitent pas la localité.
Date de signature
Nombre d'exemplaires
Lieu de signature