Conditions générales de vente
Conditions Générales de Ventes et d'utilisation de nos services et/ou logiciels
PMEtool Sàrl
Rue du Bugnon 2A
2316 Les Ponts-de-Martel
Suisse
PREAMBULE
L’entreprise PMEtool Sàrl ou ses fournisseurs détiennent l’intégralité des droits de propriété et des droits de propriété intellectuelle des LOGICIELS qu'elle propose en téléchargement depuis son site ou des sites partenaires (incluant images, photos, animations, vidéos, documents audios, musique, textes et « applets » contenus dans le LOGICIEL). L’intégralité des droits de propriété et des droits de propriété intellectuelle sur les contenus rendus accessibles au travers du LOGICIEL sont détenus par le propriétaire des contenus respectifs et peuvent être protégés par des lois de protection des droits d’auteurs applicables ou par d’autres lois et conventions sur la propriété intellectuelle. Le contrat n’attribue aucune autorisation d’utilisation de ces contenus. PMEtool Sàrl se réserve tous les droits n’étant pas explicitement attribués. Sans préjudice d’autres droits, PMEtool Sàrl décline toute responsabilité pour d’éventuels dommages découlant de l’utilisation du LOGICIEL.
PMEtool Sàrl concède un droit d'utilisation non-transmissible de ces LOGICIELS.
PMEtool Sàrl se réserve le droit d’annuler sans préavis les droits découlant du contrat de licence dans le cas de la non-observation d’une ou de plusieurs conditions mentionnées ci-dessous ainsi que dans le cas de non-paiement ou d'annulation de paiement via l'émetteur de carte de crédit, la plateforme PayPal ou refus de chèque. Une annulation de licence est définitive. Des frais de tiers et compensatoires peuvent être réclamés suite à une annulation de licence.
ARTICLE 1 - PRIX et FACTURATION
Le prix des licences d'utilisation de nos logiciels sont indiqués net en Euros et en CHF, devise à choix du client. PMEtool se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Le paiement d'une licence d'utilisation confère un droit d'utilisation personnel. Le logiciel reste propriété de PMEtool Sàrl. En plus de l'installation sur un ordinateur, la copie à des fins de sauvegarde est autorisée.
PMEtool Sàrl n'est pas assujetti à la TVA. Une facture est établie lors du paiement mentionnant les coordonnées renseignées. Une réédition de facture en raison de coordonnées différentes ne pourra être prise en compte qu'avec une facturation supplémentaire pour frais administratifs.
ARTICLE 2 - PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue, à la commande, par carte bancaire ou compte PayPal sur notre espace sécurisé par PayPal (prestataire de paiement sécurisé). Le paiement par Carte / PayPal peut être fait en francs suisses (CHF) ou en Euro. Un paiement par virement bancaire (uniquement en CHF) est également possible sur demande.
Complément éventuel à un accord de licence inclus dans nos logiciel
PMEtool Sàrl
Rue du Bugnon 2A
2316 Les Ponts-de-Martel
Suisse
PREAMBULE
L’entreprise PMEtool Sàrl ou ses fournisseurs détiennent l’intégralité des droits de propriété et des droits de propriété intellectuelle des LOGICIELS qu'elle propose en téléchargement depuis son site ou des sites partenaires (incluant images, photos, animations, vidéos, documents audios, musique, textes et « applets » contenus dans le LOGICIEL). L’intégralité des droits de propriété et des droits de propriété intellectuelle sur les contenus rendus accessibles au travers du LOGICIEL sont détenus par le propriétaire des contenus respectifs et peuvent être protégés par des lois de protection des droits d’auteurs applicables ou par d’autres lois et conventions sur la propriété intellectuelle. Le contrat n’attribue aucune autorisation d’utilisation de ces contenus. PMEtool Sàrl se réserve tous les droits n’étant pas explicitement attribués. Sans préjudice d’autres droits, PMEtool Sàrl décline toute responsabilité pour d’éventuels dommages découlant de l’utilisation du LOGICIEL.
PMEtool Sàrl concède un droit d'utilisation non-transmissible de ces LOGICIELS.
PMEtool Sàrl se réserve le droit d’annuler sans préavis les droits découlant du contrat de licence dans le cas de la non-observation d’une ou de plusieurs conditions mentionnées ci-dessous ainsi que dans le cas de non-paiement ou d'annulation de paiement via l'émetteur de carte de crédit, la plateforme PayPal ou refus de chèque. Une annulation de licence est définitive. Des frais de tiers et compensatoires peuvent être réclamés suite à une annulation de licence.
ARTICLE 1 - PRIX et FACTURATION
Le prix des licences d'utilisation de nos logiciels sont indiqués net en Euros et en CHF, devise à choix du client. PMEtool se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Le paiement d'une licence d'utilisation confère un droit d'utilisation personnel. Le logiciel reste propriété de PMEtool Sàrl. En plus de l'installation sur un ordinateur, la copie à des fins de sauvegarde est autorisée.
PMEtool Sàrl n'est pas assujetti à la TVA. Une facture est établie lors du paiement mentionnant les coordonnées renseignées. Une réédition de facture en raison de coordonnées différentes ne pourra être prise en compte qu'avec une facturation supplémentaire pour frais administratifs.
ARTICLE 2 - PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue, à la commande, par carte bancaire ou compte PayPal sur notre espace sécurisé par PayPal (prestataire de paiement sécurisé). Le paiement par Carte / PayPal peut être fait en francs suisses (CHF) ou en Euro. Un paiement par virement bancaire (uniquement en CHF) est également possible sur demande.
ARTICLE 3 - LIVRAISON
Après enregistrement du paiement, une clef personnelle d'activation est expédiée à l'adresse email que vous avez indiqué au cours du processus de commande. La clef de déverrouillage est expédiée automatiquement. Si vous ne recevez votre clef dans un délai d'une heure, veuillez vérifier l'adresse email que vous avez renseigné et contrôler dans vos messages indésirables. Veuillez conserver votre clé pour toute réinstallation ultérieure. En cas de perte, le renvoi de votre clé d'activation peut être soumis à une participation aux frais administratifs.
ARTICLE 4 - NON REMBOURSEMENT
Nos logiciels peuvent être utilisés et évalués sans limite de temps dans leur version gratuite avant l'achat.
S'agissant d'un contenu numérique qui ne peut être repris, une fois la clef d'activation expédiée, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
Lors d'une annulation de licence par PMEtool Sàrl, la clef d'activation est invalidée et ne doit plus être utilisée.
ARTICLE 5 - LIMITATION DE GARANTIE
Le programme reste la propriété de PMEtool Sàrl, qui ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de problèmes liés à l'utilisation du logiciel. Il est fortement conseillé de vérifier chaque calcul et chaque impression des logiciels PMEtool Sàrl car la responsabilité de l'auteur n'est nullement engagée en cas d'erreurs de programmation, de pertes de données ou d'erreurs d'interprétation légales et de leurs conséquences. Aucune modification, correction, dédommagement ou remboursement ne peuvent être exigée suite à des erreurs constatées dans le logiciel. Le logiciel et ses composants sont fournis en l'état, sans garantie de fonctionnement.
La responsabilité de PMEtool Sàrl ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales et des services d'annuaires que vous avez sélectionnés les possibilités d'importation ou d'utilisation des logiciels que vous envisagez de commander.
Avant de demander votre licence, assurez-vous que le logiciel fonctionne correctement sur votre configuration matérielle et logicielle. Les logiciels sont testés contre les virus connus lors de leur création et mise à disposition sur le site www.pmetool.com . Le téléchargement depuis des sites tiers devrait être éviter, PMEtool Sàrl ne pouvant garantir leur intégrité.
Les textes et images présents sur le site pmetool.com ne sont pas contractuels, seule la licence d'utilisation et les présentes conditions générales de vente font foi.
L’utilisateur s’engage à respecter la législation Suisse ainsi que le cas échéant celle de son pays de résidence concernant le droit de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 6 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises au droit Suisse, en cas de conflit, le for juridique est celui du domicile de PMEtool Sàrl.
Après enregistrement du paiement, une clef personnelle d'activation est expédiée à l'adresse email que vous avez indiqué au cours du processus de commande. La clef de déverrouillage est expédiée automatiquement. Si vous ne recevez votre clef dans un délai d'une heure, veuillez vérifier l'adresse email que vous avez renseigné et contrôler dans vos messages indésirables. Veuillez conserver votre clé pour toute réinstallation ultérieure. En cas de perte, le renvoi de votre clé d'activation peut être soumis à une participation aux frais administratifs.
ARTICLE 4 - NON REMBOURSEMENT
Nos logiciels peuvent être utilisés et évalués sans limite de temps dans leur version gratuite avant l'achat.
S'agissant d'un contenu numérique qui ne peut être repris, une fois la clef d'activation expédiée, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
Lors d'une annulation de licence par PMEtool Sàrl, la clef d'activation est invalidée et ne doit plus être utilisée.
ARTICLE 5 - LIMITATION DE GARANTIE
Le programme reste la propriété de PMEtool Sàrl, qui ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de problèmes liés à l'utilisation du logiciel. Il est fortement conseillé de vérifier chaque calcul et chaque impression des logiciels PMEtool Sàrl car la responsabilité de l'auteur n'est nullement engagée en cas d'erreurs de programmation, de pertes de données ou d'erreurs d'interprétation légales et de leurs conséquences. Aucune modification, correction, dédommagement ou remboursement ne peuvent être exigée suite à des erreurs constatées dans le logiciel. Le logiciel et ses composants sont fournis en l'état, sans garantie de fonctionnement.
La responsabilité de PMEtool Sàrl ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales et des services d'annuaires que vous avez sélectionnés les possibilités d'importation ou d'utilisation des logiciels que vous envisagez de commander.
Avant de demander votre licence, assurez-vous que le logiciel fonctionne correctement sur votre configuration matérielle et logicielle. Les logiciels sont testés contre les virus connus lors de leur création et mise à disposition sur le site www.pmetool.com . Le téléchargement depuis des sites tiers devrait être éviter, PMEtool Sàrl ne pouvant garantir leur intégrité.
Les textes et images présents sur le site pmetool.com ne sont pas contractuels, seule la licence d'utilisation et les présentes conditions générales de vente font foi.
L’utilisateur s’engage à respecter la législation Suisse ainsi que le cas échéant celle de son pays de résidence concernant le droit de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 6 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises au droit Suisse, en cas de conflit, le for juridique est celui du domicile de PMEtool Sàrl.